Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0112 du 15 mai 2019
texte n° 9




Arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAZ1914071A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/14/SSAZ1914071A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 5 avril 2019,
Arrêtent :


Pour l'année 2019, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



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  • Annexe



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Fait le 14 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

Le directeur général de la santé,

J. Salomon


La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la première sous-direction,

S. Bakhouche