Décret n° 2019-440 du 13 mai 2019 portant abrogation du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement


JORF n°0112 du 15 mai 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-440 du 13 mai 2019 portant abrogation du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement

NOR: ARMH1912332D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/ARMH1912332D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-440/jo/texte


Publics concernés : administrations.
Objet : abrogation du décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret tire les conséquences de la suppression du comité de prix et de revient des fabrications d'armement par le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015. Le dispositif d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement étant devenu sans objet, il convient d'abroger le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012.
Références : le décret est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 17,
Décrète :


Le décret n° 2012-1059 du 17 septembre 2012 relatif aux conditions d'indemnisation et de remboursement des frais de déplacement du président, des membres, du rapporteur général et des rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin