Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


JORF n°0111 du 14 mai 2019
texte n° 26




Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

NOR: LOGV1910802D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/LOGV1910802D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/13/2019-438/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale pour la rénovation urbaine, services de l'Etat.
Objet : gouvernance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en fonction à cette date prendra fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application du décret.
Notice : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la gouvernance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le décret adapte la composition du conseil d'administration et précise les missions du commissaire du Gouvernement. Il organise les consultations écrites du conseil d'administration et précise les délais de transmission des documents et des délibérations à cette instance. Il institue un comité d'audit auprès du conseil d'administration.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil de dix-huit membres, dont les trois collèges, mentionnés à l'article 11 de la loi du 1er août 2003 susvisée, sont ainsi constitués :
« 1° Collège des représentants de l'Etat, de ses établissements publics et de la Caisse des dépôts et consignations :


«-un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
«-un représentant du ministre chargé du logement ;
«-un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
«-un représentant du ministre chargé de l'économie ;
«-un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
«-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.


« 2° Collège des représentants des organismes intervenant dans la politique du logement social, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des locataires :


«-trois représentants du groupe Action Logement ;
«-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
«-un représentant de la fédération des entreprises publiques locales ;
«-un représentant des organisations nationales représentatives des locataires mentionnées par le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation.


« 3° Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des parlementaires et des personnalités qualifiées :


«-un représentant des maires désigné par l'Association des maires de France ;
«-un représentant des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale désigné par l'Association des communautés de France et France Urbaine ;
«-un représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France ;
«-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
«-un sénateur désigné par le président du Sénat ;
«-une personnalité qualifiée en matière de politique de la ville.


« Les membres du conseil d'administration ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre qu'ils représentent et par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour les autres membres.
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre relevant des 1°, 2° et 3° a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions. »


Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : «, le cas échéant parlementaires, » sont supprimés.


L'article 4 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le conseil d'administration est appelé à délibérer, ainsi que les projets de délibération, sont communiqués aux membres du conseil cinq jours ouvrés au moins avant la réunion, sauf urgence motivée où le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Si ces délais ne sont pas respectés, le point ne peut être maintenu qu'avec l'accord du commissaire du Gouvernement. » ;
2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président, lorsque l'urgence nécessite une décision du conseil dans des délais trop brefs pour que cette décision puisse intervenir en séance ordinaire. Cette consultation peut porter sur toute compétence du conseil d'administration à l'exception de celles prévues aux 6°, 11°, 12° et 14° de l'article 5.
« Dans ce cas, les membres du conseil d'administration sont consultés individuellement par voie écrite, le cas échéant par courrier électronique, à l'initiative du président. Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Les conditions de quorum normalement en vigueur sont applicables à cette procédure et leur respect s'apprécie au moment du décompte des votes, qui intervient au terme de ce délai.
« La question qui fait l'objet de la consultation accélérée est inscrite de plein droit à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion du conseil, pour compte rendu du président et indication des avis recueillis et du résultat du vote. » ;
3° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le bureau du conseil d'administration est composé du président de l'agence et de neuf membres du conseil d'administration, à savoir le représentant du ministre chargé de la politique de la ville, le représentant du ministre chargé du logement, le représentant du ministre chargé de l'économie, le représentant de la Caisse des dépôts et consignations, deux représentants du groupe Action Logement, le représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) et deux représentants du collège défini au 3° de l'article 2. » ;
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration institue auprès de lui un comité d'audit, dont les membres sont nommés par le conseil d'administration et le président nommé parmi les membres du conseil d'administration. Le conseil d'administration adopte un règlement intérieur du comité d'audit qui en précise la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement. »


L'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2°, après les mots : « de l'agence », sont ajoutés les mots : « ainsi que ses marchés » ;
2° Au 5°, les mots : « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) » sont remplacés par les mots : « le groupe Action Logement ».


Après l'article 8 du décret du 9 février 2004, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :


« Art. 9.-Le ministre chargé de la ville désigne le commissaire du Gouvernement prévu à l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 parmi les membres du collège mentionnés au 1° de l'article 2.
« Le commissaire du Gouvernement peut :
« 1° Demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration au plus tard quarante-huit heures après la diffusion de l'ordre du jour aux membres du conseil d'administration, sauf en cas d'urgence motivée où ce délai est réduit à quarante-huit heures avant la réunion ;
« 2° Provoquer une réunion extraordinaire du conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé dans un délai minimal de sept jours ;
« 3° S'opposer à une délibération et solliciter une nouvelle délibération en séance ou dans les quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant. L'approbation de la nouvelle délibération peut être sollicitée en séance ou reportée au prochain conseil d'administration. Cette décision est motivée. Copie en est adressée au ministre chargé de la politique de la ville. »


Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « fonctionnement de l'agence » sont insérés les mots : «, les marchés ».


Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».


Après l'article 19 du décret du 9 février 2004 susvisé, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :


« Art. 19-1. - L'article 9 du présent décret peut être modifié par décret. »


Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault