Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0111 du 14 mai 2019
texte n° 23




Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TRAA1910987A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/TRAA1910987A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire technique simplifié applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 pris en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au bureau enquêtes-accidents et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part lié aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :


L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Un organisme de la circulation aérienne classé dans un des groupes A à D ou l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) expérimente ou, après expérimentation, pérennise une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens ou des instructeurs de la circulation aérienne lorsqu'ils mettent en place, à titre temporaire, puis le cas échéant à titre définitif, une organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne satisfaisant les critères du cadre national d'expérimentation. Ce cadre national d'expérimentation comporte différentes options, listant des critères à respecter, définies en annexe 1 : les options 1 et 2 sont applicables aux organismes classés dans les groupes A et B, l'option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D et les options 4 et 5 sont applicables à l'ENAC. »


L'article 5 de l'arrêté du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après les mots : « organisme de la circulation aérienne », sont insérés les mots : « ou l'ENAC » ;
2° Après les mots : « une nouvelle organisation du travail des contrôleurs aériens », sont insérés les mots : «, ou des instructeurs de la circulation aérienne, » ;
3° Les mots : « pour l'organisme concerné » sont supprimés.


L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa du I, après les mots : « exercent une mention intermédiaire d'unité LOC, », sont insérés les mots : « ou ceux qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, » ;
2° Les deuxièmes alinéas des I et II sont complétés par les mots : « ou l'option 4 ; » ;
3° Les derniers alinéas des I et II sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-255 € lorsque le dispositif expérimenté correspond à l'option 2,3 ou 5. »


L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa du I, après les mots : « exercent une mention intermédiaire d'unité LOC », sont insérés les mots : «, ou ceux affectés à l'ENAC qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, » ;
2° Les deuxièmes alinéas du I et du II sont complétés par les mots : « ou l'option 4 ; » ;
3° Les derniers alinéas du I et du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2,3 ou 5. »


L'annexe 1 du même arrêté est complétée par les dispositions suivantes :
« Pour l'ENAC, les critères de conformité aux options 4 et 5 sont définis ci-après. Pour qu'une option soit satisfaite, l'ensemble des critères doit être respecté.


OPTION 4

OPTION 5

Planification des semaines de travail

Nombre de semaines pendant lesquelles les mesures de flexibilité sont activées par l'établissement (sécables en 3 périodes maximum).

16

8

Nombre de semaines pendant lesquelles les mesures de flexibilité sont activées par agent

12

6

Nombre de jours hebdomadaires travaillés par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées

5

5

Temps de travail hebdomadaire par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées

42

42

Nombre d'heures de contact élèves hebdomadaire hors créneau de secours (dans la limite deux semaines consécutives) par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées

28

28

Amplitude horaire journalière maximale par agent lorsque les mesures de flexibilité sont activées

10h15

10h15

Nombre maximal de créneaux de deux heures de simulation journaliers (hors créneau de secours).
A noter :
Ne sont pas concernés les créneaux de simulation corrective et les créneaux programmés pour les élèves redoublants
Dans le cadre des tests, les évaluations pourront être organisées en deux créneaux de 3 heures consécutives en dehors de toute mesure de flexibilité.

3

3

Durée consécutive d'instruction sur simulateur hors créneau de secours

4h

4h

Gestion des congés

Nombre minimal de semaines de congés à poser en période favorable

4

3

Nombre de semaines de congés fixées par l'ENAC

2

2

Anticipation des demandes de congés pendant la période de charge au plus tard trois mois précédant celle-ci.

3 mois

8 semaines

Récupération dirigées :
Les récupérations consécutives à la mise en œuvre des mesures de flexibilité sont à poser en période favorable.

La totalité

50 %

Gestion des maintiens de compétences et formations

Programmation des périodes de maintien de compétences en période favorable

La totalité (sauf contrainte exceptionnelle et/ ou réglementaire)

2/3

Renforts

Nombre de renforts potentiels par des STDI du département ATM pendant les périodes de charge

7

4

Performance

Ecart moyen sur la semaine, en période où il y a un besoin, entre :
-le nombre de créneaux de simulation programmables par ICA avec l'expérimentation
-le nombre de créneaux de simulation programmables par ICA sans expérimentation (créneau de 2 heures)

5 créneaux

2 créneaux


».


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier