Avis relatif aux importations et introductions en France de cerises fraîches produites dans un pays tiers ou un Etat-membre de l'Union européenne

JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 147



Avis relatif aux importations et introductions en France de cerises fraîches produites dans un pays tiers ou un Etat-membre de l'Union européenne

NOR: AGRG1913663V
ELI: Non disponible


Vu le règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 250-7 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2019 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers ;


Les importations et introductions en France de cerises fraîches relevant des codes 0809 21 00 et 0809 29 00 de la nomenclature douanière combinée qui ne sont pas issues d'une production biologique, et produites dans un des pays tiers ou Etats membres suivants, sont soumises aux conditions décrites dans le tableau ci-dessous :


Introductions / Importations en France autorisées, sans préjudice
des autres dispositions de la législation européenne et française

Introductions en France non autorisées

Etats-membres de l'Union européenne

Allemagne, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède

Autriche, Roumanie, République tchèque

Pays tiers

Argentine, Chili,
Turquie : uniquement pour les cerises fraîches relevant du code 0809 29 00

Turquie : Cerises acides (Prunus cerasus) relevant du code 0809 21 00,
Autres pays tiers