Décret du 9 mai 2019 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 126



Décret du 9 mai 2019 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé)

NOR: INTN1912968D
ELI: Non disponible

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