Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association Radyo ITG dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane

JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 121



Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association Radyo ITG dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane

NOR: CSAR1913472X
ELI: Non disponible


Par une délibération en date du 2 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation n° 2010-381 du 13 avril 2010 délivrée à l'association Radyo ITG pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé Radyo ITG sur la fréquence 101.5 MHz à Cayenne.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; »
Le comité a constaté l'absence de présidence au sein de l'association depuis 2016 et l'arrêt des émissions depuis 2017 dû notamment à l'absence de moyens financiers.
L'association n'a pas répondu au courrier du 12 mars 2019 du comité, qui lui demandait ses observations sur cette situation qui pourrait être retenue comme motif pour ne pas reconduire son autorisation hors appel aux candidatures.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radyo ITG ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures au motif que sa situation financière ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait au Lamentin, le 2 avril 2019.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :

Le président,

D. Pruvost