Arrêté du 3 mai 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 76



Arrêté du 3 mai 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1913195A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme GATTAZ (Alicia, Françoise, Geneviève, Marie), épouse DUBAIL, notaire à la résidence de Paris, est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire Mme GATTAZ (Alicia, Françoise, Geneviève, Marie), épouse DUBAIL, est supprimé.