Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 73



Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1913140A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme GATTAZ (Alicia, Françoise, Geneviève, Marie) épouse DUBAIL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Rémi DUBAIL et Christel AUDEBER » à la résidence de Paris.