Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la limite d'âge pour l'exercice des privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne

JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 48




Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la limite d'âge pour l'exercice des privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne

NOR: TRAA1912634A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/TRAA1912634A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'arrêté du 20 décembre 1955 modifié portant création d'un brevet de pilote et d'un brevet de navigateur du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 1956 modifié relatif aux licences et qualifications attachées aux brevets aéronautiques du personnel navigant des corps techniques de la navigation aérienne,
Arrête :


A compter du jour où ils atteignent 65 ans, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.


Les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne nés à compter du 1er janvier 1957 et qui ont atteint l'âge de 60 ans au plus tard le jour de publication du présent arrêté peuvent jusqu'à leurs 65 ans exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et accomplir des services aériens commandés sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 1956 susvisé.


L'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil