Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage


JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 45




Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage

NOR: SPOV1910103D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/SPOV1910103D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-432/jo/texte


Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; sportifs ; organisateurs de manifestations sportives.
Objet : réforme de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'AFLD.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret tire les conséquences des nouvelles procédures issues de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. Il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du sport qui régissent le suivi médical des sportifs et le régime des autorisations à des fins thérapeutiques.
Références : le décret et les dispositions du code du sport telles que modifiées par lui peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 10 janvier 2019,
Décrète :


L'article D. 232-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 232-21 ou L. 232-22 » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux b à e du 1° du I de l'article L. 232-23 ainsi que celles prévues aux b à e du I de l'article 38 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage reproduit en annexe II-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article L. 232-23 » ;
3° Au III de l'annexe II-1-1, les mots : « fédération compétente ou AFLD, » sont supprimés.


L'article D. 232-47 est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « un délégué fédéral » sont remplacés par les mots : « le délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14, » ;
2° Au même deuxième alinéa, le mot : « fédéral » est remplacé par le mot : « antidopage » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle » sont remplacés par les mots : « d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2 ».


A la fin du premier alinéa de l'article D. 232-72, le mot : « remplies » est supprimé.


L'article D. 232-73-2est abrogé.


L'article D. 232-84 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fédération internationale concernée » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, ».
2° Au second alinéa, avant les mots : « l'Agence française » sont insérés les mots : « Conformément à l'article L. 232-2, ».


Le deuxième alinéa de l'article D. 232-84-1est supprimé.


L'article D. 232-85est abrogé.


La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu