Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 23




Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

NOR: INTC1912568A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/6/INTC1912568A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 113-6 et 230-1 à 234-4 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant création d'antennes et de détachements de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 portant création d'antennes du service interministériel d'assistance technique ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 avril 2019,
Arrête :


L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.


Au cinquième alinéa de l'article 113-26, les mots : « 8 août 1996 » sont remplacés par les mots : « 27 août 2010 ».


L'article 230-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 230-1.-Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret. ».


L'article 231-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Service spécialisé, la direction centrale de la police judiciaire a pour missions essentielles la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme, la cybercriminalité, que leurs formes soient nationales ou transnationales. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « est chargée, en outre, de mettre » sont remplacés par les mots : « met en » et les mots : « et scientifique, informatique » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle exerce des missions de police administrative dans le cadre du contrôle et de la surveillance de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard autorisés, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne les établissements de jeux. »


L'article 231-2est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 231-2.-Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire comprend :
« Au niveau central :
« 1. Un état-major ;
« 2. La division des relations internationales ;
« 3. Le service central des courses et jeux ;
« 4. La division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique ;
« 5. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure ;
« 6. Cinq sous-directions :


«-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ;
«-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;
«-la sous-direction anti-terroriste ;
«-la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ;
«-la sous-direction des ressources de l'évaluation et de la stratégie.


« Au niveau territorial :
« 1. Des directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire (SRPJ) et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire, et des directions régionales de la police judiciaire (DRPJ) composées d'antennes de police judiciaire. Les antennes de police judiciaire sont chargées des mêmes missions d'investigation que celles dévolues à leur direction interrégionale ou direction régionale de rattachement. Les directions interrégionales de la police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire sont organisés en divisions, sections et groupes spécialisés dans les missions d'investigation criminelle, économique et financière ou de soutien opérationnel, ainsi qu'en matière de police technique. Certains SRPJ et DRPJ constituent les services de rattachement de groupes d'intervention régionaux (GIR), dans des conditions précisées par une circulaire interministérielle ;
« 2. Des antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé, dénommées brigades de recherche et d'intervention (BRI) ;
« 3. Des antennes de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
« 4. Des antennes du service interministériel d'assistance technique. »


Le troisième alinéa de l'article 232-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque sous-directeur, chef de division nationale et le chef de service central des courses et jeux a autorité sur l'ensemble des personnels du service dont il a la charge et assiste le directeur central et le directeur central adjoint. Il anime et coordonne au niveau national l'activité des services dans les domaines relevant de son champ de compétence. ».


Au premier alinéa de l'article 233-2, le mot : « pôles, » est supprimé.


L'article 233-6 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les personnels scientifiques employés à la DCPJ sont affectés au sein de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique (DND2CPT), ainsi que dans les divisions de police technique des directions interrégionales ou régionales de la police judiciaire, et les services régionaux de police judiciaire ou dans les services locaux d'identité judiciaire et de l'informatique et des traces technologiques des antennes de police judiciaire. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou de tâches de recherche » sont supprimés.


Le dernier alinéa de l'article 234-1 est supprimé.


A l'article 234-2, les mots : « des services centraux » sont remplacés par les mots : « , les chefs de division nationale, le chef du service central des courses et jeux ».


Au troisième alinéa de l'article 234-3, les mots : « Du service central de documentation criminelle » sont remplacés par les mots : « De la permanence H24 de la DND2CPT ; ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mai 2019.


Christophe Castaner