Décret n° 2019-430 du 9 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées


JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-430 du 9 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées

NOR: ARMH1907860D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/ARMH1907860D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-430/jo/texte


Publics concernés : candidats aux concours internes de recrutement de sous-officiers du service des essences des armées.
Objet : modification des conditions de recrutement des sous-officiers du service des essences des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines conditions de recrutement interne dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées (durée minimale d'ancienneté de services et recul des limites d'âge).
Références : les dispositions du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers et aux militaires du rang titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins trois ans de service militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de trente-deux ans au plus. » ;
2° A l'article 8, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
3° A l'article 9, les mots : « et au b du 2° » sont supprimés ;
4° A l'article 13, les mots : « et du b du 2° » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « des a et c » sont supprimés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 15, après les mots : « conseil de perfectionnement », sont insérés les mots : « de la formation du personnel ».


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin