Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce


JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce

NOR: JUSB1903424D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/JUSB1903424D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-428/jo/texte


Public concerné : juges des tribunaux de commerce.
Objet : le décret rectifie la numérotation des articles R. 722-28 à R. 722-34 du code de commerce pour les insérer dans une nouvelle sous-section.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la numérotation des articles du code de commerce relatifs aux conditions et limites de la prise en charge par l'Etat de la protection fonctionnelle des juges des tribunaux de commerce.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, la sous-section 3 : « De la protection fonctionnelle », issue du décret du 4 décembre 2018 susvisé, devient la sous-section 4 : « De la protection fonctionnelle » et les articles R. 722-28 à R. 722-34 deviennent respectivement les articles R. 722-36 à R. 722-42 du même code.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin