Décision du 7 mai 2019 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)


JORF n°0109 du 11 mai 2019
texte n° 2




Décision du 7 mai 2019 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

NOR: PRMD1912940S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/5/7/PRMD1912940S/jo/texte


La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l'Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment le e de son article 10 et le d de son article 12 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 28 février 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale - Mme LANDAIS (Claire) ;
Vu la décision du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (2013/488/UE), notamment son appendice C,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à M. Bertrand LE MEUR, ingénieur général de l'armement, conseiller « affaires transverses » auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 susvisé.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


C. Landais