Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 163



Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)

NOR: PRMG1912464V
ELI: Non disponible


Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.


Missions principales


La sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation et de la réglementation, du suivi, de l'adaptation et du contrôle des organismes de logement social, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
Elle élabore la réglementation relative aux statuts, aux compétences et au fonctionnement des organismes de logement social.
Elle définit les orientations nationales et la réglementation en matière d'attribution de logements sociaux.
Elle observe l'activité des organismes et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'eux. Elle exerce la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Elle anime la politique d'évolution et de qualité de gestion des organismes en réponse aux politiques publiques dans le domaine du logement social.
Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.
Elle a en charge le soutien aux associations qui œuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat. Elle assure le suivi des relations avec l'Agence nationale pour l'information sur le logement et les agences départementales pour l'information sur le logement.


Enjeux, responsabilités


Assurer le pilotage et le bon fonctionnement de la sous-direction ;
Garantir la sécurité juridique des politiques menées dans le secteur de l'habitat et du logement social ;
Elaborer et promouvoir la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires ;
Contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des évolutions stratégiques du secteur ;
Apporter une capacité d'expertise sur les questions juridiques concernant les différents types d'organismes de logement social ;
Entretenir une collaboration avec les partenaires extérieurs du secteur.


Environnement professionnel


La sous-direction comprend :


- le bureau du droit de l'immobilier et de l'habitat ;
- le bureau des rapports locatifs ;
- le bureau de la réglementation des organismes constructeurs ;
- le bureau du suivi des organismes constructeurs.


Profil du candidat ou de la candidate recherché


Qualités humaines et compétences relationnelles :


- sens du travail en équipe ;
- capacité d'encadrement et d'animation ;
- aptitude à la concertation et à la négociation.


Qualités professionnelles et expérience :


- capacités d'analyse et de synthèse ;
- compétences juridiques et expérience des procédures parlementaires et administratives d'élaboration des textes.


Conditions d'accès à l'emploi


Les candidats et les candidates devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.


Personnes à contacter


M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél. : 01-40-81-30-71), M. Emmanuel de LANVERSIN, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (01-40-81-90-27) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-86-79).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par la voie électronique aux adresses suivantes : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francois.adam@developpement-durable.gouv.fr.