Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 89



Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1913010A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, M. PERCIER (Jean-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE et Jean-Baptiste HIGNARD, notaires associés » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).