Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme


JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 60




Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme

NOR: LOGL1902326D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/LOGL1902326D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/9/2019-424/jo/texte


Public concerné : toute personne concernée par l'exercice du droit de priorité prévu à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme.
Objet : conditions de la subdélégation de l'exercice du droit de priorité prévue au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans certaines conditions. En particulier, ce droit de priorité peut être délégué, pour l'acquisition de terrains de l'Etat, de ses établissements publics et des sociétés de foncier solidaire pouvant faire l'objet d'une décote, à certains organismes (établissements publics fonciers locaux, organismes d'habitations à loyer modéré, etc.). Le décret définit les conditions dans lesquelles les organes délibérants de ces organismes peuvent déléguer l'exercice de ce droit.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de l'urbanisme, dans sa version modifiée par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 240-1 et R. 324-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est complété par un titre IV ainsi rédigé :


« Titre IV
« DROIT DE PRIORITÉ


« Art. R. 240-1. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs. Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.
« Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné. »


A la deuxième phrase de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de priorité et ».


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault