Arrêté du 26 avril 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Étrépagny (Eure)

JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 57




Arrêté du 26 avril 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Étrépagny (Eure)

NOR: TRAA1905886A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/TRAA1905886A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 avril 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Étrépagny ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bernouville, Bézu-Saint-Éloi, Chauvincourt-Provemont, Doudeauville-en-Vexin, Étrépagny, Gamaches-en-Vexin, Heudicourt et Sainte-Marie-de-Vatimesnil, dans le département de l'Eure (27).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFFY_1 à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe. (1).


(1) Le plan et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.