Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs


JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 51




Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs

NOR: MICB1833400D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/MICB1833400D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-422/jo/texte


Publics concernés : artistes-auteurs, diffuseurs, tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agessa), Maison des artistes (MdA).
Objet : soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met en place des aides permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes-auteurs. Il définit les modalités de mise en œuvre des aides pour 2019 et à compter de 2020, notamment leur champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion des dispositifs.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-3, L. 382-1, L. 382-2, L. 382-3, L. 382-4, L. 382-5, R. 382-19, D. 242-4 ;
Vu le décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2019,
Décrète :


Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2018 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide. »


Au titre de l'année 2019, il est créé une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale. Cette aide est égale :


- pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à la Maison des artistes (MdA) et celles, affiliées au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la même date, dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), à 0,95 pour cent de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018. Cette aide est versée automatiquement en 2019 par la MdA et l'Agessa, sous réserve que le bénéficiaire ait communiqué aux organismes susmentionnés son relevé d'identité bancaire ;
- pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Agessa et qui n'y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la même date, à 0,95 pour cent de la totalité de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et 2018. Cette aide est versée par l'Agessa à l'artiste-auteur qui en fait la demande avant le 1er juillet 2020 sur présentation des certificats de précompte établis par les personnes mentionnées aux articles L. 382-4 et R. 382-19 du code de la sécurité sociale pour les périodes concernées.


Une convention entre l'Etat et le ou les organismes agréés définit les modalités de mise en œuvre de cette aide.


A compter du 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-1 bénéficient d'une prise en charge par l'Etat d'une fraction de leurs cotisations vieillesse de base visées à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, répartie comme suit :


- l'intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité de leurs revenus artistiques ;
- 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.


La prise en charge s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Cette prise en charge est déduite soit du montant des cotisations précomptées par les personnes mentionnées aux articles L. 382-4 et R. 382-19 du code de la sécurité sociale, soit des cotisations appelées par l'organisme susmentionné lorsque l'artiste-auteur dispose d'une dispense de précompte.
La prise en charge donne lieu au versement par l'Etat des sommes correspondantes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le certificat de précompte ou l'appel de cotisations adressé aux bénéficiaires mentionne la fraction et le montant total pris en charge par l'Etat.
La prise en charge ouvre les mêmes droits aux bénéficiaires que s'ils s'étaient acquittés eux-mêmes directement de la totalité de leurs cotisations.
Une convention entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale définit les modalités de mise en œuvre de cette prise en charge.


Les aides visées aux articles 2 et 3 sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin