Arrêté du 23 avril 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Patrimonio (Haute-Corse)

JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 49




Arrêté du 23 avril 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Patrimonio (Haute-Corse)

NOR: TERL1904535A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/23/TERL1904535A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la commune de Patrimonio en vue de la réalisation d'une station d'épuration des eaux usées, transmise avec avis favorable par lettre du préfet de Haute-Corse en date du 23 janvier 2019 ;
Vu la consultation du public réalisée du 19 février 2019 au 6 mars 2019 en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant que le projet n'est soumis ni à évaluation environnementale de façon systématique, ni à examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,
Arrêtent :

Article 1


Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Patrimonio (Haute-Corse).


La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2019.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith