Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route




Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route

NOR: INTS1823946A
Version consolidée au 23 mai 2019


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-1, L. 213-7, L. 213-9, L. 223-1, R. 212-1, R. 212-6, R. 213-1, R. 213-7, R. 213-8 et R. 223-4-1 ;
Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
Arrête :


Le programme de la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route est défini à l'annexe I.


Sont dispensés de la formation définie à l'article 1er, les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité mentionnée au I de l'article R. 212-1 du code de la route, et de l'un des diplômes suivants :


-brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur défini par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé ;
-brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions prévu à l'article R. 212-6 du code de la route ;
-titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière défini en application de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé.


Le suivi de la formation donne lieu à la remise d'une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II.


Sont habilités à organiser cette formation :


-les établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière en application des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
-les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».


La formation est d'une durée de trois jours consécutifs. Chaque journée de formation est d'une durée de sept heures effectives hors pause méridienne.


La formation est dispensée soit :
1° Par un enseignant de la conduite titulaire de brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur défini par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé ;
2° Par un intervenant titulaire d'une certification, a minima de niveau III, et disposant des compétences professionnelles prévues aux dispositions des annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.


Le nombre d'élèves présents est compris entre six et quinze.


Le responsable de l'établissement ou de l'organisme délivre une attestation de suivi de cette formation. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci. Cette procédure peut être dématérialisée.
Le responsable de l'établissement ou de l'organisme conserve dans ses archives, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la formation, la liste des bénéficiaires de cette formation.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PROGRAMME DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR L'ANIMATION DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE


    Cette formation vise, pour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière, à acquérir des compétences nécessaires à l'animation de la formation complémentaire à destination des conducteurs récemment titulaires du permis de conduire et à s'approprier des outils spécifiques permettant de mener cette formation.
    L'objectif de cette formation est de permettre aux enseignants d'accroître la prise de conscience des responsabilités citoyennes et sociales des conducteurs novices pour les amener à adopter des comportements sécuritaires.


    I.-Savoirs et savoir-faire transversaux pour l'ensemble de la formation complémentaire


    -Connaître les caractéristiques de l'accidentalité des conducteurs novices ;
    -Connaître les difficultés inhérentes aux conducteurs novices ;
    -Connaître les caractéristiques d'efficacité d'une formation post permis notamment au regard des études et recherches réalisées sur le sujet et des expériences nationales et internationales ;
    -Connaître les éléments de base de la psychologie de publics cible ;
    -Connaître les différentes techniques d'animation ;
    -Connaître des techniques de gestion de groupe ;
    -Connaître les techniques d'écoute active : poser des questions pour faciliter la prise de parole, reformuler pour faciliter l'expression ;
    -Maîtriser les principales techniques de communication ;
    -Gérer la dynamique d'un groupe restreint dans le cadre d'une formation volontaire et non validante ;
    -Maîtriser l'organisation et la mise en œuvre des séquences pédagogiques ;
    -Maîtriser l'utilisation des outils spécifiques pour l'animation des séquences de la formation complémentaire ;
    -Savoir communiquer efficacement dans le cadre d'une relation formative ;
    -Savoir favoriser l'échange entre apprenants et le réguler ;
    -Savoir instaurer un climat de confiance ;
    -Savoir amener les participants à analyser leurs pratiques d'usagers de la route ;
    -Connaître les principes généraux du développement durable et les nouvelles formes de mobilité ;
    -Connaître les modes alternatifs de transport disponibles dans la ville et dans le département où se déroule la formation.


    II.-Savoirs et savoir-faire spécifiques à l'animation de chacune des séquences de la formation complémentaire
    II-1.-Préparer sa formation


    -Savoir analyser un questionnaire d'autoévaluation ;
    -Savoir déterminer/ repérer les tendances du groupe et les profils des participants.


    II-2.-Animer les séquences


    1. Construction du groupe
    L'ouverture de la formation permet à l'enseignant de poser :


    -le cadre réglementaire du stage ;
    -les règles de comportement ;
    -l'objectif de la formation ;
    -les caractéristiques de l'accidentalité des novices.


    Elle permet également de procéder à la présentation des élèves par des techniques dynamiques (poser des questions et fixer des durées de prise de parole, etc.)
    2. Autoévaluation des élèves


    -Savoir repérer les attitudes qui ferment à l'écoute de l'autre, développer les attitudes d'ouverture-Savoir identifier les besoins des participants-Savoir adapter les besoins des participants au regard du fonctionnement du groupe.


    3. Perception des risques


    -Connaître les enjeux de la perception des risques pour les conducteurs novices ;
    -Savoir utiliser les outils permettant de travailler les questions relatives à la perception des risques-Savoir animer une séquence sur cette problématique.


    4. Situations complexes


    -Connaître les difficultés de conduite inhérentes aux conducteurs novices et les possibilités d'y apporter une réponse ;
    -Savoir détecter les caractéristiques majoritairement représentées dans le groupe pour retenir les thèmes, les exercices et outils à utiliser ;
    -Savoir utiliser de façon efficace les outils d'autoévaluation permettant aux élèves de prendre conscience de leurs limites dans l'analyse des situations ;
    -Le cas échéant, savoir mener une séquence avec l'utilisation d'un simulateur de conduite en alternant les phases d'usage du simulateur, d'observation et de discussion suivant ces exercices.


    5. Autoévaluation de la mobilité


    -Savoir utiliser le questionnaire d'autoévaluation pour amener les élèves à connaître leurs propres capacités et leurs limites et les prendre en compte ;
    -Faire prendre conscience aux élèves des motifs qui influencent leurs choix de mobilité ;
    -Faire prendre conscience aux élèves des possibilités de mobilités alternatives (collectives, non-motorisées, etc.).


    6. Mobilité et thématiques caractéristiques des jeunes


    -Etre capable d'utiliser des situations type pour animer cette séquence ;
    -Amener les élèves à réfléchir sur les conséquences générées par leurs propres décisions ;
    -Amener les élèves à réfléchir sur des stratégies permettant de résister aux influences.

  • Annexe


    ANNEXE II
    ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION DES ENSEIGANTS DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR L'ANIMATION DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE L. 223-1 DU CODE DE LA ROUTE


    Nous certifions que Madame, Monsieur (barrer la mention inutile)
    Nom de famille : Nom d'usage (le cas échéant) :
    Prénom (s) :
    Date et lieu de naissance :
    Résidant à :
    Titulaire de l'autorisation d'enseigner n° Délivrée le :
    A suivi la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route du :..../..../........ au..../..../........, dispensée par (nom et prénom du formateur) :
    CACHET DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'ORGANISME DE FORMATION
    (ou nom, adresse et téléphone)
    Fait à, le
    Signature du titulaire de l'agrément :


    Signature du bénéficiaire de la formation

    Signature du formateur


Fait le 2 mai 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe