Arrêté du 7 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale des agences régionales de santé

JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 27




Arrêté du 7 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale des agences régionales de santé

NOR: SSAS1913509A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/7/SSAS1913509A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 déterminant les conditions de versement à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés de la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale,
Arrêtent :


En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale est fixée à 3 510 908 833,06 euros pour l'année 2019.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome