Décret n° 2019-419 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant


JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 9




Décret n° 2019-419 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant

NOR: ARMH1905864D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/ARMH1905864D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-419/jo/texte


Publics concernés : chef du contrôle général des armées.
Objet : attribution de l'échelon fonctionnel de solde hors échelle F au chef du contrôle général des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : le présent décret insère au sein du tableau de l'article 3 du décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 l'emploi de chef du contrôle général des armées et lui attribue l'échelon fonctionnel de solde hors échelle F.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2019,
Décrète :


Le tableau de l'article 3 du décret du 9 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
Après la ligne :


Chef de l'état-major particulier du Président de la République

HE F-HE G


Est insérée la ligne :


Chef du contrôle général des armées

HE F


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt