Arrêté du 24 avril 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0108 du 10 mai 2019
texte n° 3




Arrêté du 24 avril 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: TRER1912976A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/TRER1912976A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 avril 2019, la société Enargia, dont le siège social est situé 314, rue Larre-Lore, zone artisanale Larre Lore, 64310 Ascain, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.