Arrêté du 29 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0107 du 8 mai 2019
texte n° 34



Arrêté du 29 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1912775A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, Mme DUTOUR (Anne, Jacqueline, Sylvie), épouse AUSSEUR, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LECUYER, LEVI & ASSOCIES, notaires » à la résidence de Paris.