Arrêté du 29 avril 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0107 du 8 mai 2019
texte n° 31



Arrêté du 29 avril 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1912768A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) dont est titulaire Mme GHENNOUCHI (Nadia) est transféré à la résidence de Meylan (Isère).