Arrêté du 29 avril 2019 relatif à une société pluri-professionnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0107 du 8 mai 2019
texte n° 29



Arrêté du 29 avril 2019 relatif à une société pluri-professionnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1912764A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ARNAL (Anne-Christine, Marie-Thérèse), épouse RYCKMAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HERTEL (Paul, Henri, Hubert) à la résidence de Montfrin (Gard).
La démission de M. HERTEL (Paul, Henri, Hubert), notaire à la résidence de Montfrin (Gard), est acceptée.
La société pluri-professionnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée « RYCKMAN & Associés », constituée pour l'exercice de la profession d'avocat et de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montfrin (Gard), en remplacement de M. HERTEL (Paul, Henri, Hubert).
Mme ARNAL (Anne-Christine, Marie-Thérèse), épouse RYCKMAN, est nommée notaire associée.