Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales


JORF n°0107 du 8 mai 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales

NOR: ARMD1910865D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/ARMD1910865D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-415/jo/texte


Publics concernés : commandants des bâtiments de l'Etat, officiers de la marine nationale et commissaires des armées embarqués à bord de ces bâtiments et commandants des aéronefs de l'Etat.
Objet : conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat à la constatation d'infractions et à la recherche de leurs auteurs en matière de trafic de stupéfiants, d'immigration clandestine par voie maritime, de piraterie ainsi que d'atteintes à la sécurité de la navigation maritime et de prolifération d'armes de destruction massive.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer tire les conséquences de la ratification par la France du protocole du 14 octobre 2005 modifiant et complétant la convention de Rome pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988. Le champ matériel de la loi s'étend désormais à tous les faits violents, susceptibles d'être commis à l'encontre d'un navire ou d'une personne à son bord, de nature à compromettre la sécurité de la navigation d'un navire, ainsi qu'à toutes les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l'encontre d'un navire et aux infractions de prolifération par mer d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires et de biens à double usage, commises avec ou sans motif terroriste.
Le présent décret définit les conditions d'habilitation de certains agents de l'Etat pour constater ces infractions et en rechercher les auteurs. Il rassemble aussi en un texte unique les conditions d'habilitation de ces agents en matière de trafic de stupéfiants, d'immigration clandestine par voie maritime et de piraterie qui faisaient l'objet de trois décrets différents qu'il abroge.
Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Au titre du 1° de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, peuvent être spécialement habilités à constater les infractions mentionnées à l'article 1er de cette même loi et à en rechercher les auteurs :
1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval mentionné à l'article R. 3223-6 du code de la défense ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes et les inspecteurs des affaires maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale exerçant auprès du commandant les fonctions relatives aux opérations, à la sûreté et à la protection, ainsi que les commissaires des armées ;
3° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat.


L'habilitation individuelle est délivrée par le préfet maritime ou, pour l'outre-mer, par le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans le ressort duquel est située la résidence administrative de l'intéressé.
Ce document est, sur demande, présenté à toute personne contrôlée.
Copie en est jointe aux procès-verbaux adressés au procureur de la République.


Le décret n° 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, le décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer et le décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer sont abrogés.
Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.


Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L'article D. 3223-54 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 3223-54.-Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales. » ;


2° Aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4, la ligne :
«


D. 3223-54

Résultant du décret n° 2011-505 du 9 mai 2011


»
est remplacée par la ligne :
«


D. 3223-54

Résultant du décret n° 2019-415 du 7 mai 2019


».


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin