Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2020 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

JORF n°0106 du 7 mai 2019
texte n° 58



Avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2020 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAN1913147V
ELI: Non disponible

Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la hors classe :
Au titre du I (1°) de l'article 11 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié :

- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ;
- les praticiens hospitaliers.

Au titre du I (2°) de l'article 11 du décret précité :

- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier 2020, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à la même date, de six ans de services effectifs et, au moment de l'inscription, avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
Au titre du II (1°) de l'article 11 du décret précité :

- les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A.

Au titre du II (2°) de l'article 11 du décret précité :

- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
- les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale.

Les fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier 2020, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.
Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
Pour la hors classe :

- au titre du I (1°) de l'article 11 : 5 emplois ;
- au titre du I (2°) de l'article 11 : 4 emplois.

Pour la classe normale :

- au titre du II (1°) de l'article 11 : 6 emplois ;
- au titre du II (2°) de l'article 11 : 4 emplois.

Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre leur dossier de candidature (le cachet de la poste faisant foi), en double exemplaire, à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le premier exemplaire sera envoyé par voie postale, en recommandé avec avis de réception ; le second exemplaire parviendra par la voie hiérarchique.
Les dossiers peuvent être obtenus directement par téléchargement sur le site internet :
https://www.cng.sante.fr/directeurs/tours-exterieurs.
Les auditions se dérouleront au début du mois d'octobre 2019.
Le dossier comprend les éléments suivants :

- la notice individuelle d'inscription dûment renseignée par le candidat dont, en annexe, un état détaillé des services accomplis, visé et signé par l'administration d'origine ;
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
- l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude du candidat à occuper un emploi de direction ;
- les fiches d'évaluation des trois dernières années ;
- la dernière décision indiciaire dans le corps d'origine ;
- la décision prononçant la première nomination dans un corps de catégorie A ;
- la décision prononçant la première titularisation dans un corps de catégorie A ;
- la grille indiciaire du corps d'origine ;
- la photocopie de la carte d'identité ;
- 2 photos d'identité.

Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.