Arrêté du 2 mai 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0106 du 7 mai 2019
texte n° 8




Arrêté du 2 mai 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1913061A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/2/SSAA1913061A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 25 avril 2019,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Interbranche NEXEM - FEHAP - CHRS - Croix Rouge Française - UNISSS (+ quatre branches hors champ de l'agrément national : SYNERPA, FNCLCC, PRESANSE et USPO)


Accord interbranche du 26 février 2019 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences santé.


II. - Croix Rouge Française


1. Accord du 7 février 2019 relatif à l'emploi des jeunes et des séniors (intergénérationnel) ;
2. Avenant n° 1 du 7 février 2019 relatif à la mise à jour du dispositif de majoration pour contraintes horaires d'internat prévu à l'article 6.3.6 ;
3. Avenant n° 2 du 22 mars 2019 relatif à la revalorisation des premiers niveaux de salaire prévus par la convention collective.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - ADIAPH (33015 Bordeaux)


Accord d'entreprise du 17 décembre 2018 relatif à la revalorisation de l'indemnité kilométrique vélo.


II. - Résidence Françoise d'Andigné (49620 La Pommeraye)


Avenant n° 1 du 11 septembre 2018 à l'accord d'entreprise du 1 novembre 2013 relatif à l'organisation du temps de travail.


III. - ADAPEI du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)


1. Accord du 11 octobre 2018 relatif à la prise en charge des frais de transport pour certaines catégories de salariés ;
2. Accord du 29 octobre 2018 relatif au contrat de génération.


IV. - Association Hygiène sociale de la Sarthe (72000 Le Mans)


Accord du 28 août 2018 relatif aux conditions et modalités de vote par voie électronique pour les élections au comité social et économique.


V. - ADAPEI 79 (79000 Niort)


Décision unilatérale du 25 mars 2019 relatif à la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat non exonérée d'impôts et de cotisations sociales.


VI. - ARPAVIE (92130 Issy-les-Moulineaux)


Accord du 30 mars 2018 de substitution et d'harmonisation des rémunérations.


Ne sont pas agréés, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - APAEI du Bocage Virois et de la Suisse Normande (14504 Vire)


Accord d'entreprise du 20 décembre 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.


II. - UDAF du Finistère (29229 Brest)


Accord d'entreprise du 21 décembre 2018 relatif à l'utilisation du CITS 2017 et 2018.


III. - Maison de Retraite Notre-Dame des Chênes (35400 Saint-Malo)


Accord d'entreprise du 24 octobre 2018 relatif au statut du personnel.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
I. - Association Le Cap (03100 Montluçon)


Décision unilatérale du 20/03/2019.


II. - Association Ardennaise de Sauvegarde Enfance et Adolescence (08140 Bazeilles)


Décision unilatérale du 07/02/2019.


III. - Association L'Albatros (08090 Montcornet)


Accord du 28/03/2019.


IV. - Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées (34090 Montpellier)


Accord du 28/02/2019.


V. - Association Anne Boivent (35300 Fougères)


Accord du 25/03/2019.


VI. - Fondation Verdier (37100 Tours)


Accord du 27/03/2019.


VII. - Association l'Airial (40300 Cauneilles)


Décision unilatérale du 23/01/2019.


VIII. - Association Asile Saint-Joseph (50150 Sourdeval)


Accord du 21/03/2019.


IX. - APEI Hénin-Beaumont (62253 Hénin-Beaumont)


Décision unilatérale du 30/01/2019.


X. - Association Infirmes Moteurs d'Origine Cérébrale (64160 Morlaas)


Accord du 28/02/2019.


XI. - Foyer Oberholz d'éducation surveillée (67330 Bouxwiller)


Décision unilatérale du 31/01/2019.


XII. - Association solidaire de soutien à domicile (68060 Brunstatt Didenheim)


Accord du 06/03/2019.


XIII. - Association Bonheur et Bien-être (69170 Tarare)


Décision unilatérale du 27/02/2019.


XIV. - Association Les Papillons Blancs (76140 Le Petit Quevilly)


Accord du 12/03/2019.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 19/05 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.