Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale


JORF n°0105 du 5 mai 2019
texte n° 4




Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1909817D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/SSAS1909817D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/2019-410/jo/texte


Publics concernés : organismes d'assurances maladies, assurés sociaux, établissements de santé.
Objet : procédure de prise en charge des spécialités bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou soumis au dispositif (post-ATU) mentionné à l'article L. 162-16-5-2 du CSS.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2019 pour les médicaments utilisés en milieu intrahospitalier et à compter du 1er janvier 2020 pour les médicaments rétrocédés.
Notice : le décret vise à préciser les conditions d'application de l'article L. 162-16-5-3 du CSS conditionnant la prise en charge d'une spécialité faisant l'objet d'une ATU ou bénéficiant du dispositif « post-ATU » à la transmission de l'indication pour laquelle ladite spécialité a été prescrite.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-12 et L. 6113-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-3 et L. 162-19-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 mars 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2019,
Décrète :


La section 1 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la partie règlementaire relative aux décrets simples du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 163-2 ainsi rédigé :


« Art. D. 163-2. - Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, au moins pour partie, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 ou de l'article L. 162-16-5-2, fait l'objet d'une codification. Cette codification est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.
« Pour la mise en œuvre de l'article L. 162-16-5-3 du présent code, le code correspondant à l'indication dans laquelle la spécialité a été prescrite est transmis, aux fins de facturation, au système d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique. »


L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.
Par dérogation, pour les autorisations temporaires d'utilisation délivrées dans le cadre de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, l'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin