Décret n° 2019-409 du 3 mai 2019 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre


JORF n°0105 du 5 mai 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-409 du 3 mai 2019 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

NOR: PRMX1912851D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/PRMX1912851D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/3/2019-409/jo/texte


Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède, à compter du 1er juin 2019, au renouvellement pour une durée de cinq ans de deux commissions consultatives relevant du Premier ministre.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,
Décrète :


Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Nom de la Commission

    Texte institutif

    Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

    Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

    Commission chargée de donner un avis sur certaines opérations relatives aux matériels aéronautiques et aux matériels d'armement complexes

    Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 modifié par le décret n° 70-388 du 27 avril 1970


Fait le 3 mai 2019.


Edouard Philippe