Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

JORF n°0104 du 4 mai 2019
texte n° 70



Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR: PRMG1912954V
ELI: Non disponible


L'emploi de sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées est susceptible d'être vacant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), au service des politiques sociales et médico-sociales, à l'administration centrale du Premier ministre, du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère des solidarités et de la santé.
La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées propose, élabore, met en œuvre et évalue les orientations et les mesures des politiques en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées pour garantir leur accès aux droits, assurer la promotion de leur autonomie personnelle, sociale et de leur citoyenneté et leur apporter les accompagnements et prises en charge adaptées dans une logique de parcours sans rupture. Elle travaille en lien constant avec les territoires, conseils départementaux et agences régionales de santé, dans une optique d'adaptation continue aux besoins, et avec les autres départements ministériels.
Elle construit la politique de transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées afin qu'elle réponde en premier lieu aux attentes et aux besoins des personnes concernées, avec comme finalité la consolidation d'une société inclusive pour les personnes handicapées. Elle travaille ainsi, en lien avec les autres départements ministériels concernés, sur l'accès à l'éducation pour les enfants handicapées et leur scolarisation dans l'école ordinaire, sur la formation et l'emploi, l'accès à un cadre de vie (en particulier l'habitat) et à une vie sociale et culturelle conforme au projet de vie des personnes. Elle contribue sur son champ de compétence à la préparation de la Conférence nationale du handicap (CNH) et du comité interministériel du handicap (CIH), sous la coordination du secrétariat général du CIH. Elle mène ces actions dans le cadre d'un dialogue permanent avec les représentants des collectivités territoriales et des associations de personnes et de gestionnaires d'institutions, dans le cadre notamment du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Elle poursuit et développe le même dialogue, s'agissant de la prévention de la perte d'autonomie, de la participation à la vie sociale et de l'exercice de la citoyenneté des personnes âgées. Elle définit, pilote, met en œuvre et évalue la politique de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie par des actions de prévention, de maintien dans le milieu ordinaire de vie, de développement et d'évolution de l'offre d'accompagnement sociale et médico-sociale pour de nouvelles offres de services souples et inclusives, d'accès aux soins, etc. Dans ce cadre, elle s'inscrit dans les orientations de la feuille de route sur le grand âge et l'autonomie de mai 2018 et dans les conclusions de la concertation « Grand âge et autonomie » qui s'est déroulée entre octobre 2018 et mars 2019 et qui doit déboucher sur un projet de loi rénovant le cadre de cette politique à court et moyen terme.
Elle contribue à l'élaboration de la politique et la réglementation relative aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Elle assure dans ce cadre le suivi et la coordination de la mise en œuvre de la politique des services à la personne et plus particulièrement la politique de soutien à la modernisation du secteur de l'aide à domicile.
Elle promeut et garantit aux personnes handicapées et aux personnes âgées, la reconnaissance, l'accès et l'exercice de leurs droits. Elle est responsable des aides à la compensation nécessitées par l'absence ou la perte d'autonomie. Pour cela, elle conçoit la réglementation des dispositifs et outils de reconnaissance du handicap et de la perte d'autonomie ; elle définit les prestations et aides à la compensation du handicap et de la perte d'autonomie (prestations de compensation du handicap - PCH, allocation personnalisée d'autonomie - APA). Elle conçoit la réglementation relative aux proches aidants et en propose les évolutions.
Elle participe à l'élaboration et suit la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des régimes de retraites pour ce qui la concerne. Elle participe à l'élaboration et au suivi des plans de santé publique impliquant des aspects médico-sociaux. Elle participe à la tutelle du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
La sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées comprend :
1. Le bureau de la prévention de la perte d'autonomie et du parcours de vie des personnes âgées ;
2. Le bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées ;
3. Le bureau des droits et des aides à la compensation.
L'emploi s'adresse à un ou une fonctionnaire de catégorie A+ expérimenté remplissant les conditions statutaires requises et possédant des qualités relationnelles affirmées, une très forte capacité de travail en raison de l'ampleur des responsabilités liées à ce poste et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes. Une excellente connaissance des politiques de santé et de cohésion sociale serait appréciée.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans (mais la nomination est prononcée pour une durée d'un an renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de sous-directeur au sein du département ministériel considéré), renouvelable une fois pour la même durée.
Le candidat pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès du directeur général de la cohésion sociale, M. Jean-Philippe VINQUANT (téléphone : 01-40-56-85-56) et des cheffes de service, Mme Cécile TAGLIANA (téléphone : 01-40-56-87-90) et de Mme Corinne MICHEL (téléphone : 01-40-56-83-45).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie à la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse fonctionnelle DGCS-CANDIDATURES@sante.gouv.fr.