Arrêté du 26 avril 2019 portant admission à la retraite (magistrature)

JORF n°0104 du 4 mai 2019
texte n° 44



Arrêté du 26 avril 2019 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB1910746A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, M. Philippe GREINER, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 29 août 2019.