Décret du 2 mai 2019 portant réintégration et radiation des cadres (chambres régionales des comptes) - M. de LORGERIL (Nicolas)

JORF n°0104 du 4 mai 2019
texte n° 30



Décret du 2 mai 2019 portant réintégration et radiation des cadres (chambres régionales des comptes) - M. de LORGERIL (Nicolas)

NOR: CPTP1908063D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, M. Nicolas de LORGERIL, conseiller de chambre régionale des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 31 mars 2014 et radié des cadres à la même date.
M. de LORGERIL est soumis à l'obligation de versement de la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.