Arrêté du 26 avril 2019 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)

JORF n°0104 du 4 mai 2019
texte n° 26




Arrêté du 26 avril 2019 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)

NOR: AGRG1911699A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/26/AGRG1911699A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2019 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « plantes protéagineuses »,
Arrête :

Article 1


Est créée une rubrique « usage en plante de services » au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) pour les espèces suivantes : féverole, lupin blanc et pois protéagineux. Les variétés inscrites dans cette rubrique répondent aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale.

Article 2


Est inscrite au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :


ESPÈCE

DÉNOMINATION

OBTENTEUR(S)

RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice

Féverole de printemps,
rubrique « usage en plante de services »

Nanaux (1).

Agri Obtentions SA (FR).

Agri Obtentions SA (FR).


(1) Variété pour culture intermédiaire à vocation engrais vert.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation,

L. Evain