Arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0104 du 4 mai 2019
texte n° 25




Arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRE1910098A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/23/AGRE1910098A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-9, R. 813-46, D. 813-47, D. 813-48, D. 813-49,
Arrêtent :


Pour l'année 2019, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-1, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 541, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-2°, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 541, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales ;
La valeur du point fonction publique retenue est de 56,2323 €.


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, chargé de la septième sous-direction,

M. Larhant