Arrêté du 19 avril 2019 fixant le contingentement pour l'accès à l'échelon spécial de la hors-classe des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture

JORF n°0104 du 4 mai 2019
texte n° 23




Arrêté du 19 avril 2019 fixant le contingentement pour l'accès à l'échelon spécial de la hors-classe des ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture

NOR: AGRS1911127A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/AGRS1911127A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 23-3,
Arrêtent :


Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2026.
Ce pourcentage est établi à 1,5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 3 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 4,5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 6 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 7 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, 8 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, 8,5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, 9 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2024 et 9,5 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2025.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du service des ressources humaines,

L. Venet-Lopez


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la septième division,

M. Larhant


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff