Arrêté du 24 avril 2019 pris pour application de l'article 27 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom

JORF n°0104 du 4 mai 2019
texte n° 13




Arrêté du 24 avril 2019 pris pour application de l'article 27 du décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom

NOR: ECOP1910766A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/ECOP1910766A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 avril 2019,
Arrête :


Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au 2e échelon de la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom pouvant être prononcés en application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé à 15 % pour les années 2018 à 2020.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire