Décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé


JORF n°0104 du 4 mai 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-407 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé

NOR: ARMD1907004D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1907004D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-407/jo/texte


Publics concernés : service de santé des armées ; professionnels de santé militaires ; agences régionales de santé ; centres de santé.
Objet : participation du service de santé des armées au fonctionnement du système de santé, coordination des agences régionales de santé en cas de menace sanitaire grave, centre de santé contribuant à la mission de soutien sanitaire des forces armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que le directeur central du service de santé des armées et le ministre de la défense sont représentés respectivement à la Conférence nationale de santé et au Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Par ailleurs, les hôpitaux des armées sont intégrés au fonctionnement des communautés psychiatriques de territoire.
Il ajoute au sein de l'article D. 1433-7 du code de la santé publique la référence à l'article L. 3135-1 de manière à permettre au ministère chargé de la santé d'adresser des instructions aux agences régionales de santé dans les deux cas de menaces sanitaires visés par les articles L. 3135-1 et L. 3131-1, et non plus uniquement dans le cas prévu à l'article L. 3131-1.
Le décret permet également la distribution de médicaments non soumis aux dispositions de l'article L. 5121-8, par les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées dans certaines conditions.
Enfin, il permet au ministre de la défense d'être informé des décisions du directeur général de l'agence régionale de santé impactant l'activité d'un centre de santé, quand celui-ci contribue à la mission de soutien sanitaire des forces armées.
Références : le décret tire les conséquences des modifications opérées par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 12 octobre 2018,
Décrète :


1° Après le onzième alinéa de l'article D. 1411-38 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; ».


2° Le chapitre III du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa de l'article D. 1433-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le ministre de la défense y est invité selon les modalités prévues à l'article L. 1433-1. » ;
b) A l'article D. 1433-3, après les mots : « l'objectif de réduction des inégalités de santé. », sont insérés les mots : « La répartition des financements doit tenir compte de l'arrêté prévu au II de l'article L. 6147-7 et du protocole prévu à l'article L. 6147-11. » ;
c) Au premier alinéa de l'article D. 1433-7 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 3131-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-1 et L. 3135-1 » ;
d) Au troisième alinéa de l'article D. 1433-8, après les mots : « des agences régionales de santé ou leurs représentants. », sont insérés les mots : « Le ministère de la défense participe à ces travaux lorsqu'il est traité de la participation du service de santé des armées à la mise en œuvre de la politique nationale de santé et de la prise en compte des besoins spécifiques de la défense. »


Le chapitre V du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 6136-2, après les mots : « autorisés en psychiatrie », sont insérés les mots : « et les hôpitaux des armées » ;
2° L'article D. 6136-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa constitue un I ;
b) Les deuxième et troisième alinéas constituent un II ;
c) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas constituent un III ;
d) Au I nouveau, après le mot : « hospitalier », sont insérés les mots : « et, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-2-1, du ou des hôpitaux des armées présents sur le territoire concerné. » ;
e) Le premier alinéa du II nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les hôpitaux des armées, les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les établissements de santé participent à la préparation de la convention constitutive. » ;
f) Le premier alinéa du III nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les hôpitaux des armées, elle est signée par le médecin-chef de l'hôpital après autorisation du ministre de la défense. » ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 6136-8, après les mots : « la communauté psychiatrique de territoire est partie », sont insérés les mots : « ou associé ».


L'article D. 6323-11 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
« Une copie de cette décision est transmise sans délai au ministre de la défense lorsque ce centre, ou sa ou ses antennes lorsqu'elles existent, contribue à la mission mentionnée au 6° de l'article L. 6323-1-1. »


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin