Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées


JORF n°0104 du 4 mai 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-404 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées

NOR: ARMD1906917D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1906917D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-404/jo/texte


Publics concernés : service de santé des armées, hôpitaux des armées, professionnels de santé militaires, caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Objet : prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées et encadrement de l'avis du médecin recueilli pour une décision entrainant des conséquences statutaires ou disciplinaires pour un militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités par lesquelles la caisse nationale militaire de sécurité sociale intervient en matière de remboursement de soins donnés par le service de santé des armées. Il porte également application de l'article L. 713-12 du code de la sécurité sociale. Enfin, il actualise des termes obsolètes relatifs au service de santé des armées.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-15 et L. 713-12 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 21 décembre 2018,
Décrète :


La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 713-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les services de santé militaires » sont remplacés par les mots : « le service de santé des armées » ;
b) Au 1°, après les mots : « auxiliaire médical militaire », sont insérés les mots : « dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées » et les mots : « caisse militaire » sont remplacés par les mots : « caisse nationale militaire » ;
c) Au 2°, les mots : « caisse militaire » sont remplacés par les mots : « caisse nationale militaire » ;
d) Au 3°, les mots : « établissements des services de santé militaires » sont remplacés par les mots : « hôpitaux des armées » et les mots : « Les prix de journée de base exclusifs de tout supplément correspondant à des conditions particulières d'hospitalisation sont fixés par les services de santé militaires. Le tarif de responsabilité est égal au prix de base ainsi fixé. » sont supprimés ;
Au dernier alinéa : les mots : « des services de santé » sont remplacés par les mots : « du service de santé ».
2° L'article D. 713-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article L. 713-12 du présent code, » sont supprimés et les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'avis prévu à l'article L. 713-12 est émis par les médecins des armées dans l'exercice de leurs missions militaires. Il ne peut être émis par les médecins des armées remplissant d'autres missions, notamment celles prévues à l'article R. 713-12.
« Une ou plusieurs commissions dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense peuvent émettre les avis dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile ne relevant pas des attributions d'une autre structure. »
3° Au premier alinéa de l'article D. 713-6, les mots : « des services de santé » sont remplacés par les mots : « du service de santé ».


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin