Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées


JORF n°0104 du 4 mai 2019
texte n° 7




Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées

NOR: ARMD1831330D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/ARMD1831330D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/2/2019-403/jo/texte


Publics concernés : service de santé des armées ; hôpitaux des armées ; agences régionales de santé ; professionnels de santé militaires ; caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Objet : prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses relatives aux soins dispensés par le service de santé des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'adapter la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés par le service de santé des armées en application de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale modifié par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il vise également à actualiser des termes obsolètes relatifs au service de santé des armées dans le code de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6147-11 et L. 6147-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-15 ;
Vu l'avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de l'union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La sous-section 2 de la section 7 du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article R. 174-32 est abrogé ;
2° A l'article R. 174-34 :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de leur compensation financière. » ;
c) Au cinquième alinéa, devenu troisième, après les mots : « Chaque année, l'agence »,sont insérés les mots : « régionale de santé d'Ile-de-France » ;
3° A l'article R. 174-35 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 162-22-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 162-22-18 » est remplacée par la référence : « L. 162-23-13 » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 174-37, les mots : « dernier alinéa de l'article R. 174-2 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 162-32-2 » ;
5° A l'article R. 174-39, le mot : « annuellement » est supprimé.


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin