Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0103 du 3 mai 2019
texte n° 42



Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1912609A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, M. HUSTACHE (Vincent, Romain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OUDOT & Associés, Notaires » à la résidence de Paris.