Arrêté du 26 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0103 du 3 mai 2019
texte n° 37



Arrêté du 26 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1912604A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, M. NGUYEN (Ba Minh), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « REBERAT et Associés Not@ires » à la résidence de Paris.