Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0103 du 3 mai 2019
texte n° 36



Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1912603A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, Mme BERGON (Elodie, Charlotte, Renée, Edwige) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BERTRAND FABRE ISABELLE PUJOL et PHILIPPE CHALLEIL » à la résidence de Cazères (Haute-Garonne).