Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser

JORF n°0103 du 3 mai 2019
texte n° 26




Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser

NOR: COTV1902479A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/11/COTV1902479A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment le II de l'article 44 sexdecies ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser,
Arrêtent :

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique au 1er janvier 2017. Le nom de la commune est suivi de son code INSEE.


    59 - Nord


    La Bassée (59051) ; Fressies (59255) ; Iwuy (59322) ; Ostricourt (59452) ; Villers-en-Cauchies (59622) ; Wahagnies (59630).


    62 - Pas-de-Calais


    Aire-sur-la-Lys (62014) ; Palluel (62646) ; Pernes (62652).


Fait le 11 avril 2019.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin