Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts

JORF n°0103 du 3 mai 2019
texte n° 20




Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts

NOR: CPAE1909273A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/24/CPAE1909273A/jo/texte


Publics concernés : les contribuables souhaitant déposer une demande de convention ou d'adhésion à des conventions existantes pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Objet : déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts (CGI) pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des monuments historiques.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes déposées à compter du 1er juin 2019.
Notice : l'article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié la procédure d'examen des demandes de convention ou d'adhésion à une convention existante pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Désormais, seul le ministre de la culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du budget. L'avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument historique.
Références : l'article 170 ter de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue du présent arrêté, peut être consulté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 795 A ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 120 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 8 avril 2019,
Arrête :


A la section IV du titre II de la troisième partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, l'article 170 ter est ainsi rétabli :


« Art. 170 ter.-L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien. »


L'article 1er s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

A. Magnant