Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 2019

NOR : ECOC1910613A

JORF n°0103 du 3 mai 2019

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 13 février 2019 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrête :


Fait le 19 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier

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