Arrêté du 11 avril 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives à la mission d'audit d'états financiers, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0103 du 3 mai 2019
texte n° 8




Arrêté du 11 avril 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives à la mission d'audit d'états financiers, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

NOR: ECOE1912339A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/11/ECOE1912339A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 29 ;
Vu le projet de normes professionnelles applicables à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, élaboré par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et validé en séance du 6 décembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Les normes professionnelles applicables à la mission d'audit d'états financiers, jointes au présent arrêté en annexe, sont agréées.

Article 2


Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de la norme professionnelle élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.

Article 3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 4


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,
V. Rigal

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement,
V. Rigal

Nota. - Les annexes sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2019 (http://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html).